Conditions générales de vente

SCRL alluMeuse – Conditions générales de vente

  1. Les présentes conditions générales, établies sur base de la loi du 21 décembre 2013, sont applicables aux offres et contrats de vente de produits et de prestations de services réalisés par la SCRL alluMeuse, rue des Cailloux 8, 5150 Franière (Floreffe), Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0676 434 448, et ses clients consommateurs, personnes physiques majeures ou personnes morales dûment représentées souhaitant effectuer un achat sur place, par commande téléphonique, postale ou par l’adresse internet www.revue-allumeuse.be. Elles sont seules d’application.
  1. Le client déclare expressément que sa commande implique de sa part l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont donc applicables dès le moment de la commande effective par lui, soit par le biais du formulaire ad hoc prévu sur le site, soit par une autre voie (courrier postal ou e-mail, téléphone, etc.)
  1. La SCRL alluMeuse offre ou offrira sur son site internet l’achat et le paiement de la lecture en ligne de la version électronique, l’achat au numéro et l’abonnement annuel à la version papier. L’abonnement annuel à la version papier peut aussi être souscrit par une autre voie (courrier postal ou e-mail, téléphone, etc.)
  1. Toutes les offres de la SCRL alluMeuse sont limitées dans le temps. La SCRL alluMeuse se réserve le droit à tout moment de modifier les prix de ses offres, leur contenu et la fréquence de ses publications. Les renouvellements d’abonnement se feront au tarif normal en vigueur au moment de la prolongation. L’abonnement ne peut être résilié et aucun remboursement partiel ne peut être obtenu.
  1. Toute commande par quelque voie que ce soit (courrier postal ou e-mail, téléphone, etc.) adressée par un client à la SCRL alluMeuse constitue de sa part une offre de contracter suivant les termes des présentes conditions générales. Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation de sa commande établie soit par son premier paiement, soit par retour de bon de commande, de courrier ou d’e-mail. Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation lorsque le Client répond à une offre de contrat à distance par voie électronique et qu’il se trouve dans les conditions légales d’en disposer.
  1. Un client ne peut répondre valablement à une offre d’abonnement que s’il communique préalablement à la SCRL alluMeuse toutes les informations demandées. L’abonnement d’un particulier ne peut être conclu qu’en son nom propre et pour son compte. Les entreprises, sociétés ou organisations effectuent leurs commandes par les personnes ayant statutairement le pouvoir de les engager, avec la mention d’une personne de contact et des adresses de livraison. Les abonnements ne sont pas transférables ou cessibles à une tierce personne.
  1. La commande est conclue au prix mentionné dans la revue ou sur le site de la SCRL alluMeuse et n’est exécutée qu’à la réception du paiement. Ce prix s’entend TVA et toutes charges comprises. Les éventuels frais de la livraison du magazine, possible en Belgique et en France seulement, sont précisés dans l’offre.
  1. Les magazines à livrer voyagent exclusivement aux risques et périls du client. Suivant la région et les circonstances, la SCRL alluMeuse est libre de choisir le moyen de distribution des produits qu’elle juge le mieux adapté. Elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les publications dans les délais indiqué mais sera déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure. Seul le client est responsable de la réception de sa commande et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer au mieux celle-ci, notamment en disposant d’une boîte aux lettres de taille suffisante. La livraison est faite à l’adresse mentionnée par le client lors de sa commande comme adresse de livraison. Un changement d’adresse ne sera pris en compte qu’un mois après sa communication à la SCRL alluMeuse.
  1. Lorsque le client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il dispose d’un droit de rétractation. Ce droit est légalement exclu pour la vente de magazines. Il ne s’applique pas aux abonnements souscrits autrement que par voie électronique, ni aux ventes de publicités, qui font l’objet de conditions spécifiques mentionnées sur les bons de commandes et factures. Lorsque le client répond à une offre d’abonnement par voie électronique, et uniquement dans ce cas, il a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier. Le délai court à dater du lendemain du jour de la livraison au client du premier numéro de l’abonnement souscrit. Le client qui renonce à l’abonnement doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai légal de 14 jours, à la SCRL alluMeuse, rue des Cailloux, 8, 5150 Franière (Floreffe) ou via l’adresse e-mail : info@revue-allumeuse.be, et simultanément restituer à ses frais les produits livrés dans leur emballage d’origine et en bon état.
  1. Les abonnements sont payables au comptant, sans escompte, par virement ou paiement en ligne. En cas de défaut de paiement du client à l’échéance du délai d’avertissement de paiement ou de renouvellement, la SCRL alluMeuse se réserve le droit d’arrêter toute livraison de produit ou prestation. La SCRL alluMeuse ne peut en aucun cas être rendue responsable d’éventuels dysfonctionnements, perturbations, interruptions ou erreurs du système ou du processus de paiement choisi par le client.
  1. La SCRL alluMeuse n’assume aucune responsabilité pour :
  • les cas de force majeure, de grève ou de dysfonctionnements techniques imputables à des tiers (entreprises de télécommunications, fournisseurs d’accès ou d’infrastructure de réseau ) ;
  • les erreurs résultant de l’utilisation de logiciel et/ou de matériel non approprié par le client ;
  • les conséquences d’attaques de hackers, de virus informatiques ou d’autres attaques techniques sur la plate-forme de vente ; elle s’engage à utiliser des mécanismes de protection courants mis à jour (logiciel anti-virus, firewall, etc.).
  1. Tous les contenus édités par la SCRL alluMeuse sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, du droit des banques de données, du droit des marques et du droit de la concurrence. Seule est permise leur utilisation, exclusive et non transmissible, pour un usage privé. Il est interdit de reproduire ces contenus électroniquement, de les diffuser, vendre ou exploiter de toute autre manière, sans autorisation écrite préalable de la SCRL alluMeuse et dans la stricte mesure de celle-ci. Toute mise en réseau ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partielle, est interdite. La violation de cette propriété intellectuelle expose à des peines pénales et des poursuites civiles.
  1. Le traitement des données personnelles des clients par la SCRL alluMeuse est soumis à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Le client a libre accès à ses données pour en demander la rectification ou la suppression. La SCRL alluMeuse s’engage à ne pas transmettre les données de ses clients à des tiers, à des fins publicitaires ou autres.
  1. Toute vente de produit ou toute prestation de service par la SCRL alluMeuse est régie par le droit belge. En cas de litige, à défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents.